Contrat d’Apprentissage

L’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés. Son montant est de 1 000 euros minimum.

Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

• L’entreprise justifie, à la date de conclusion du contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1^er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;
• L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période probatoire (45 jours consécutifs ou non passés en entreprise). Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1^er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

La région en détermine les modalités de versement.

Nota Bene : Cette aide se cumule avec la prime régionale à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés qui répondent aux critères d’éligibilité.

Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l’employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d’attribution.

Pour quelles entreprises ?

• Les très petites entreprises – TPE : entreprises de moins de 11 salariés au 31 décembre (l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat) ;
• qui embauchent un-e jeune apprenti-e de moins de 18 ans (à la date de la conclusion du contrat).

Montant et modalités de versement de l’aide

• Elle est fixée à 1100€ par trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage (soit 4 400€ au titre de la 1^èredu contrat d’apprentissage).
• Elle est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle d’exécution du contrat, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat d’apprentissage.

Consulter le décret n°215-773 du 29 juin portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

Une fois le contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’employeur doit valider en ligne sa demande d’aide pré-remplie, dans les 6 mois maximum après la date de début d’exécution du contrat.

L’accueil d’un apprenti dans son entreprise peut ouvrir droit à un crédit d’impôt apprentissage. Le montant du crédit d’impôt dépend d’une formule de calcul.
Les apprentis concernés

Le bénéfice du dispositif du crédit d’impôt s’applique pour la première année de cycle de formation des apprentis.

Seuls ouvrent droit au crédit d’impôt les contrats des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

En pratique, il s’agit des apprentis en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III).

Certaines catégories de contrats d’apprentissage ouvrent droit au crédit d’impôt, quel que soit le diplôme préparé. Il s’agit :

• des apprentis qui bénéficient de l’accompagnement personnalisé et renforcé prévu dans le cadre du Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS);
• des apprentis reconnus comme travailleurs handicapés ;
• des apprentis employés par une entreprise portant le label “Entreprise du patrimoine vivant” ;
• des apprentis dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion ;

Un crédit d’impôt compris entre 1 600 et  2 200 euros

Le crédit d’impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis.

Le montant est porté à 2 200 € lorsque :

• l’apprentie a été reconnue travailleur handicapé ;
• l’apprentie bénéficie de l’accompagnement personnalisé destiné à toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle ;
• l’apprentie est employée par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ;
• l’apprentie est signataire d’un Civis.

Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l’entreprise.

Calcul du nombre moyen annuel d’apprentis

• Le nombre moyen annuel d’apprentis ne prend en compte que les apprentis restés au moins un mois dans l’entreprise.
• Il est calculé séparément pour chaque catégorie d’apprentis.
• Il est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année.